Pour avoir une base de comparaison, consultez les cotes de l'occasion. Celles-ci reprennent les prix moyens des transactions de particulier à particulier pour une voiture en parfait état. Attention, les prix des professionnels sont en général de 15% à 25% supérieurs à ceux de la cote vu que la TVA est ajoutée ainsi que leur marge bénéficiaire. Avec un professionnel, négociez le prix ou la formule de garantie. Il peut probablement vous donner plus ou se contenter de moins!
"Contrôle technique OK" ne signifie jamais véhicule en bon état !
Le fait qu'une voiture ait passé sans remarques le contrôle technique ne veut pas dire qu'elle soit en parfait état ! Les points vérifiés lors du contrôle ne concernent pas l'état du moteur ni d'autres organes mais uniquement les aspects liés à la sécurité (la vôtre et celle des autres) ainsi que le respect du seuil de pollution. D'autre part, il est aisé de tricher en montant par exemple des pneumatiques réglementaires pour le contrôle et de remonter ensuite, après passage, les anciens pneus usés. Nombreux sont ceux qui usent de ces procédés. De plus, l'efficacité et le bon déroulement des contrôles a déjà été mis en cause par bon nombre d'enquêtes. D'aucun prétendent même qu'il suffirait, à certains endroits, de laisser traîner un ou deux billets dans le cendrier pour en ressortir blanc comme neige ! Il suffit d'ailleurs de feuilleter les journaux de petites annonces pour tomber sur "passe contrôle technique OK pour 2.000 BEF"...
Les différentes étapes
» Donnant donnant : les documents nécessaires
» Le contrat de vente
» Vous avez été victime d'une escrocrie...
» Les garanties
Donnant donnant
Refusez de payer si on ne vous remet pas :
• le certificat de visite délivré par contrôle technique
• le formulaire rose de "demande d'immatriculation d'un véhicule automobile". Attention! validité limitée à deux mois. (refusez absolument d'acheter une voiture n'ayant pas passé le Contrôle Technique dans les deux mois précédant la date d'achat)
• le certificat de conformité
• le contrat de vente signé par le vendeur
• le carnet d'entretien
• si nécessaire, l'attestation relative à l'installation LPG
• les factures d'achat, d'entretien, de réparations et le carnet d'entretien
• ... la voiture!
• le prix de la reprise éventuelle de votre ancien véhicule
Contrat de vente
N'oubliez pas la garantie
Demandez à utiliser si possible le contrat type de Federauto qui prévoit un recours à la commission de conciliation en cas de litige et des garanties sérieuses. Exigez aussi de mettre la garantie vendeur éventuelle par écrit.
Les données à vérifier sur le contrat :
• la date
• les noms et adresses des vendeurs et acheteurs
• le prix et les modalités de paiement
• les caractéristiques du véhicule : la marque, le modèle, la date de première mise en circulation, le kilométrage, numéro de châssis,...
• la garantie vendeur offerte
• le prix de la reprise éventuelle de votre ancien véhicule
Conseil : Utilisez de préférence le contrat type : "vendeur agréé" Federauto. Il vous permettra en cas de problème de saisir la Commission de Conciliation
La mention du kilométrage vous permettra, en cas de fraude kilométrique, d'obtenir plus facilement l'annulation de la transaction. Préférez le paiement par chèque certifié par votre banque à un paiement en espèces plus difficile à prouver. Barrez le chèque et inscrivez-y le nom du bénéficiaire. Ainsi vous aurez une trace de l'identité du vendeur.
Vous avez été victime d'une escroquerie
Et si malgré toutes vos précautions, vous vous êtes "fait rouler" ?
Quand le dol peut être prouvé, il entraîne l'annulation de la vente, mais il n'est pas facile de prouver le dol. Le DOL est une tromperie délibérée de l'acheteur par le vendeur. Consultez la commission de conciliation, qui ouvrira l'enquête. Elle peut vous proposer un arrangement à l'aimable qui vous évitera de passer en justice. Si cet accord ne vous convient pas ou n'est pas accepté par le vendeur, il faudra saisir la justice, ce qui implique des frais d'experts, de dossiers, d'honoraires d'avocat et une longue, très longue attente !
Conseil : La plupart des contrats d'assurance " protection juridique " en automobile prévoient votre défense en cas d'accident de roulage mais certains d'entre eux vous défendent en tant que piéton, conducteur ou passager. En d'autres termes cette assurance intervient également en cas de litige avec votre garagiste, un vendeur de voiture malhonnête, une compagnie aérienne, un chauffard qui tente de vous écraser alors que vous traversez la rue..
"Occasions garanties 6 mois"
"Contrôle technique OK" ne signifie jamais véhicule en bon état !
Le fait qu'une voiture ait passé sans remarques le contrôle technique ne veut pas dire qu'elle soit en parfait état ! Les points vérifiés lors du contrôle ne concernent pas l'état du moteur ni d'autres organes mais uniquement les aspects liés à la sécurité (la vôtre et celle des autres) ainsi que le respect du seuil de pollution. D'autre part, il est aisé de tricher en montant par exemple des pneumatiques réglementaires pour le contrôle et de remonter ensuite, après passage, les anciens pneus usés. Nombreux sont ceux qui usent de ces procédés. De plus, l'efficacité et le bon déroulement des contrôles a déjà été mis en cause par bon nombre d'enquêtes. D'aucun prétendent même qu'il suffirait, à certains endroits, de laisser traîner un ou deux billets dans le cendrier pour en ressortir blanc comme neige ! Il suffit d'ailleurs de feuilleter les journaux de petites annonces pour tomber sur "passe contrôle technique OK pour 2.000 BEF"...
Les différentes étapes
» Donnant donnant : les documents nécessaires
» Le contrat de vente
» Vous avez été victime d'une escrocrie...
» Les garanties
Donnant donnant
Refusez de payer si on ne vous remet pas :
• le certificat de visite délivré par contrôle technique
• le formulaire rose de "demande d'immatriculation d'un véhicule automobile". Attention! validité limitée à deux mois. (refusez absolument d'acheter une voiture n'ayant pas passé le Contrôle Technique dans les deux mois précédant la date d'achat)
• le certificat de conformité
• le contrat de vente signé par le vendeur
• le carnet d'entretien
• si nécessaire, l'attestation relative à l'installation LPG
• les factures d'achat, d'entretien, de réparations et le carnet d'entretien
• ... la voiture!
• le prix de la reprise éventuelle de votre ancien véhicule
Contrat de vente
N'oubliez pas la garantie
Demandez à utiliser si possible le contrat type de Federauto qui prévoit un recours à la commission de conciliation en cas de litige et des garanties sérieuses. Exigez aussi de mettre la garantie vendeur éventuelle par écrit.
Les données à vérifier sur le contrat :
• la date
• les noms et adresses des vendeurs et acheteurs
• le prix et les modalités de paiement
• les caractéristiques du véhicule : la marque, le modèle, la date de première mise en circulation, le kilométrage, numéro de châssis,...
• la garantie vendeur offerte
• le prix de la reprise éventuelle de votre ancien véhicule
Conseil : Utilisez de préférence le contrat type : "vendeur agréé" Federauto. Il vous permettra en cas de problème de saisir la Commission de Conciliation
La mention du kilométrage vous permettra, en cas de fraude kilométrique, d'obtenir plus facilement l'annulation de la transaction. Préférez le paiement par chèque certifié par votre banque à un paiement en espèces plus difficile à prouver. Barrez le chèque et inscrivez-y le nom du bénéficiaire. Ainsi vous aurez une trace de l'identité du vendeur.
Vous avez été victime d'une escroquerie
Et si malgré toutes vos précautions, vous vous êtes "fait rouler" ?
Quand le dol peut être prouvé, il entraîne l'annulation de la vente, mais il n'est pas facile de prouver le dol. Le DOL est une tromperie délibérée de l'acheteur par le vendeur. Consultez la commission de conciliation, qui ouvrira l'enquête. Elle peut vous proposer un arrangement à l'aimable qui vous évitera de passer en justice. Si cet accord ne vous convient pas ou n'est pas accepté par le vendeur, il faudra saisir la justice, ce qui implique des frais d'experts, de dossiers, d'honoraires d'avocat et une longue, très longue attente !
Conseil : La plupart des contrats d'assurance " protection juridique " en automobile prévoient votre défense en cas d'accident de roulage mais certains d'entre eux vous défendent en tant que piéton, conducteur ou passager. En d'autres termes cette assurance intervient également en cas de litige avec votre garagiste, un vendeur de voiture malhonnête, une compagnie aérienne, un chauffard qui tente de vous écraser alors que vous traversez la rue..
"Occasions garanties 6 mois"
1. La garantie vendeur ou garantie contractuelle
Cette garantie est prévue :
• soit dans les conditions générales de vente du bon de commande
• soit sur un bon de garantie à renvoyer au fabricant ou à l'importateur
• soit sur un bon de garantie muni du cachet du vendeur et accompagné de la facture
2. La garantie légale
Cette garantie est illimitée dans le temps et est d'application sous n'importe quelle condition d'achat. Seules conditions : l'acheteur doit, après découverte du défaut, réagir dans un bref délai et le défaut doit correspondre aux trois critères suivants :
• il doit être caché: on ne peut le découvrir lors d'un examen attentif du véhicule
• il doit être grave: il affecte l'usage de la voiture.
• il était présent au moment de la vente. Les conséquences d'usure sont donc exclues.
Vous pouvez soit demander la résolution, et donc le remboursement après restitution, soit une réduction du prix d'achat en fonction de la gravité du défaut.
Saviez-vous que même la fameuse clause "vendu dans un état bien connu de l'acheteur" n'exonère pas le vendeur de la garantie légale. En effet la loi sur les pratiques du commerce annule toute clause qui viserait à diminuer ou supprimer la garantie légale
>>> Les modalités de paiement et documents à fournir
