Il ne vous reste plus qu'à vous mettre d'accord sur les modalités de paiement
» Les documents à fournir obligatoirement à l'acheteur
» Mode de paiement : attention aux mauvaises surprises
» Modèle de facture de vente
Les documents
Les documents suivants doivent être légalement fournis à l'acheteur
• le certificat de visite délivré par le contrôle technique (fiche verte)
• le formulaire de demande d'immatriculation (FDI) obtenu au contrôle technique (carte rose)
• la facture de vente
• le certificat de conformité du véhicule (carte grise)
• (le cas échéant) l'attestation relative à l'installation LPG
• Le carnet d'entretien (nouvelle loi)
Remarque importante : le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous vendez à un professionnel ou pour l'exportation, mais dans ce cas il faut que vous fournissiez à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule et que vous mentionniez sur la facture "contrôle technique à charge de l'acheteur".
Faux billets, chèques en bois ...
Prenez vos précautions !
Ne cédez votre voiture que si l'acheteur vous a réglé l'entièreté de la somme ! Evitez le liquide, se faire payer en faux billets n'est pas une expérience très amusante ! Et n'acceptez au grand jamais de billets étrangers. Mieux vaut demander en paiement un chèque bancaire certifié. Qu'est-ce qu'un chèque certifié ? Contrairement à un chèque ordinaire garantir par carte bancaire (seuls les chèques de la Banque de La Poste bénéficient encore d'une garantie limitée à 200 EUR) par chèque, la banque vire du compte de l'acheteur le montant du chèque sur un compte interne à la banque afin de garantir à celui qui recevra ce chèque la somme indiquée. Veillez à téléphoner à l'agence bancaire de l'acheteur pour vous assurer que c'est bien un document authentique et exigez la carte d'identité de l'acheteur.
Conseil : tenez compte des heures d'ouverture de la banque de l'acheteur.
Modèle de facture de vente
» Mode de paiement : attention aux mauvaises surprises
» Modèle de facture de vente
Les documents
Les documents suivants doivent être légalement fournis à l'acheteur
• le certificat de visite délivré par le contrôle technique (fiche verte)
• le formulaire de demande d'immatriculation (FDI) obtenu au contrôle technique (carte rose)
• la facture de vente
• le certificat de conformité du véhicule (carte grise)
• (le cas échéant) l'attestation relative à l'installation LPG
• Le carnet d'entretien (nouvelle loi)
Remarque importante : le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous vendez à un professionnel ou pour l'exportation, mais dans ce cas il faut que vous fournissiez à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule et que vous mentionniez sur la facture "contrôle technique à charge de l'acheteur".
Faux billets, chèques en bois ...
Prenez vos précautions !
Ne cédez votre voiture que si l'acheteur vous a réglé l'entièreté de la somme ! Evitez le liquide, se faire payer en faux billets n'est pas une expérience très amusante ! Et n'acceptez au grand jamais de billets étrangers. Mieux vaut demander en paiement un chèque bancaire certifié. Qu'est-ce qu'un chèque certifié ? Contrairement à un chèque ordinaire garantir par carte bancaire (seuls les chèques de la Banque de La Poste bénéficient encore d'une garantie limitée à 200 EUR) par chèque, la banque vire du compte de l'acheteur le montant du chèque sur un compte interne à la banque afin de garantir à celui qui recevra ce chèque la somme indiquée. Veillez à téléphoner à l'agence bancaire de l'acheteur pour vous assurer que c'est bien un document authentique et exigez la carte d'identité de l'acheteur.
Conseil : tenez compte des heures d'ouverture de la banque de l'acheteur.
Modèle de facture de vente
Vous pouvez télécharger et imprimer gratuitement un modèle de facture de vente au format PDF (Adobe Acrobat).
ATTENTION!
Le fait d'indiquer "vendu dans l'état bien connu de l'acheteur" ne vous dégage pas de vos responsabilités.
La loi prévoit que l'acheteur pourra dans tous les cas se retourner contre vous en cas de vice caché. Et si vous indiquez le kilométrage dans la facture, sachez que cela vous engage civilement en vertu d'une nouvelle loi visant à réprimer la fraude des compteurs kilométriques (des clauses pénales sont prévues en plus de l'annulation possible de la vente par l'acheteur). Le carnet d'entretien doit obligatoirement également être remis (il est devenu un des documents officiels de bord).
>>> Les formalités à ne pas négliger
